Conditions Générales de Vente et d'exécution des travaux

Article 1 - Objet et champ d’application

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Article 2 - Durée de validité de l’offre

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Article 3 - Autorisations

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai de 3 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché. Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Article 4 - Conditions d’exécution des travaux

Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produit fournis par le client.

Article 5 - Délai d’exécution

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

Article 6 - Modifications du marché - Avenants

Toutes les modifications apportées au marché feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre l’entreprise et le client.

Article 7 - Prix et règlements

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voies législatives ou règlementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVA applicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal, pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes versées par elle à ce titre.

Article 8 - Réalisation du contrat

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

8-1 Crédit à la consommation (article L.311-1 et suivants du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s’engage à informer l’entreprise par écrit dans un délai de 7 jours suivant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours de l’attribution définitive du prêt ou de son refus. Le contrat n’est définitivement conclu que si le client a obtenu le crédit et n’a pas exercé son droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

8-2 Crédit immobilier (article L.312-1et suivant du code de la consommation)

En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s’engage à informer l’entreprise par écrit de l’obtention ou de son refus, au plus tard dans un délai de 14 jours suivant l’expiration de ce délai.

Article 9 - Recours à un prêt

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou une partie des travaux, il en informe l’entreprise et le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Article 10 - Conditions et règlement

Le règlement des factures se fait à un délai de 30 jours. Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante : il sera versé un acompte d’un 1/3 à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’achèvement des travaux, à réception des situations remises par l’entreprise au client. Le solde sera réglé en totalité à l’achèvement des travaux. Après mise en demeure de payer, adressé par lettre recommandée avec AR, les retards de paiement d’intérêts monétaires aux taux de l’intérêt légal augmenté de sept points. Pour les professionnels, tout retard de paiement entraine, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 11 - Assurance de responsabilité professionnelle

L’entreprise a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle sur l’ensemble du territoire français auprès de la MMA.

Article 12 - Réception des travaux

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

Mayenne, le 10 décembre 2015,
Mickaël Derouet